Conditions générales de vente
Article un : Prix et Paiements
Nos prix comprennent la taxe d’environnement de récupération de matériel électrique et électronique (RECUPEL) sauf si cette taxe est spécifiquement inscrite sur la facture.
Nos factures sont payables sans escompte au plus tard à la date d'échéance indiquée sur la facture.
Compuwave n’accepte ni les traites, ni les chèques, seuls les paiements en espèces ou par transferts bancaires sont acceptés.
Les contrats de maintenance software sont payables périodiquement par anticipation.
Les contrats de maintenance hardware sont payables annuellement par anticipation.
Article deux : Echéances
Toute facture non payée à son échéance sera augmentée de plein droit et sans mise en demeure préalable de 15 % à titre de dommages et intérêts forfaitaires avec un minimum de 50 euros;
de plus, elle sera majorée de plein droit et sans mise en demeure d'un intérêt de retard de 1 % par mois à partir de la date d'échéance,
tout mois commencé entraînant le calcul des intérêts pour le mois complet.
Le défaut de paiement d'une seule facture à son échéance entraîne l'exigibilité immédiate et de plein droit de toutes les factures non encore échues.
Article trois : Réserve de propriété
La propriété des installations livrées par Compuwave sprl n'est transférée à l'acheteur qu'après paiement complet des marchandises.
Jusqu'à ce moment, l'acheteur n'a pas le droit de donner les appareils en gage, de les vendre ou d'en disposer de quelque façon que ce soit.
Article quatre : Conditions de garantie
Le matériel vendu par Compuwave sprl est garanti conformément aux garanties fournies par ses fournisseurs ou imposées par la loi.
Le software spécifique développé par Compuwave sprl est, à défaut d'un autre accord écrit entre Compuwave et le client, garanti trois mois à partir de la date de réception des programmes.
Pendant la période de garantie, tout vice constaté sera corrigé gratuitement, prestations et déplacements compris.
Par la suite, les vices cachés éventuels seront corrigés gratuitement dans des délais raisonnables mais, en aucun cas,
ces vices cachés ne pourront faire l'objet d'aucune indemnisation de quelque nature que ce soit, y compris pour des dommages d'exploitation.
Article cinq : Responsabilités
Compuwave sprl décline toute responsabilité en cas d'utilisation de logiciels ou de matériels bureautiques et informatiques non fournis par elle.
De même, Compuwave n'est pas responsable des dommages d'exploitation dûs à l'utilisation des logiciels non développés par elle.
Compuwave n’est pas responsable des dommages corporels et/ou matériels occasionnés par du matériel neuf ou d’occasion fourni par elle après livraison et installation chez le client.
Dans le cas où du matériel serait confié à Compuwave, aucune responsabilité ne peut lui être imputée en cas de perte ou d’altération des données contenues dans les mémoires du matériel (disques dur, disques souples, stick flash ou autre moyen de stockage de données. Le client est seul responsable des sauvegardes de données qu’il possède et maintient à jour.
Le matériel confié à Compuwave est considéré comme défaillant.
Si ce matériel est rendu dans le même état, il incombera au client de prouver que le matériel était en état de marche à son arrivée dans les locaux de Compuwave.
Avant toute intervention de Compuwave, en ses propres ateliers ou sur le site du client, le client se sera assuré que ses copies de sauvegardes sont opérationnelles.
Aucune perte de données ne pourra lui être imputée.
En cas de faute manifeste de Compuwave, sa seule obligation sera de prendre à sa charge les prestations Relatives au rechargement de la dernière sauvegarde du client sur un système en état de marche.
Article six :
Sauf convention particulière dûment stipulée par écrit, toutes nos opérations sont régies par les conditions générales de ventes ci-avant, considérées comme manuscrites.
Les conditions générales et particulières d'achats des clients ne sont pas opposables à Compuwave sprl.
Article sept : Litige
En cas de contestation ou de différend pour quelque cause que ce soit, les tribunaux et la Justice de Paix de TOURNAI sont seuls compétents.